Acheter des licences logicielles bon marché en ligne est devenu de plus en plus populaire,
mais est-ce vraiment légal ? Cet article explique tout ce que vous devez savoir sur la
légalité de l’achat de licences logicielles d’occasion au sein de l’Union européenne.
Découvrez ce qui est autorisé, ce qu’il faut éviter et comment acheter en toute sécurité.

Légalité de l’achat de licences logicielles dans l’Union européenne

Depuis la décision historique de la Court de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire
UsedSoft contre Oracle (2012), la revente de licences logicielles perpétuelles achetées dans
l’Espace économique européen (EEE) est entièrement légale, à condition que certaines règles soient respectées.

Cela signifie qu’acheter des licences logicielles bon marché en ligne dans des pays comme la France,
l’Allemagne ou l’Espagne est tout à fait légal, à condition que le vendeur fournisse des
garanties légales claires.

Conditions légales essentielles

Pour qu’une revente soit valide et conforme à la loi, les conditions suivantes doivent être réunies :

• La licence d’origine doit avoir été achetée dans l’EEE.
• Il doit s’agir d’une licence perpétuelle, et non d’un abonnement temporaire.
• Le premier propriétaire doit avoir désinstallé ou supprimé toutes les copies du logiciel.
• Le contrat ne doit pas comporter de clause interdisant le transfert.

Documents requis pour garantir la légalité

Un vendeur fiable doit fournir les éléments suivants :

• La facture ou le contrat d’achat original.
• Une attestation écrite confirmant que le logiciel a été désinstallé par le premier utilisateur.
• Un certificat prouvant que la distribution initiale a eu lieu dans l’EEE.

Pour plus de détails juridiques, consultez notre page

Cadre légal des licences numériques et la décision officielle de la

Cour de justice de l’Union européenne – UsedSoft contre Oracle (2012).

Avantages de l’achat de licences logicielles d’occasion

• Économisez jusqu’à 70 % par rapport aux prix de détail.
• Obtenez des licences 100 % légales et fonctionnelles auprès de sources vérifiées.
• Choisissez une alternative durable à l’achat de logiciels neufs.
• Accédez à des outils professionnels complets à moindre coût.

Risques à connaître

Faites preuve de prudence lorsque vous achetez des licences logicielles bon marché en ligne sans vérification :

• L’absence de documents peut signifier que la licence est illégitime.
• Des offres trop bon marché peuvent concerner des clés OEM volées ou bloquées.
• Certaines clés peuvent s’activer temporairement, puis être révoquées ultérieurement.

Points clés à vérifier avant l’achat

• Assurez-vous que l’entreprise est légalement enregistrée et dispose d’avis vérifiés.
• Vérifiez que vous recevez une documentation complète et traçable.
• Confirmez que la licence est originale, perpétuelle et transférable.

Notre garantie chez DigitalLicenseStore

Chez DigitalLicenseStore, nous vendons uniquement des
licences logicielles légales et vérifiées avec toute la documentation nécessaire.
Chaque produit comprend une preuve d’authenticité et de conformité au droit européen.
Si vous hésitez sur le type de licence dont vous avez besoin, notre équipe de support est là pour vous aider.

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Remarque : Cet article ne constitue pas un conseil juridique et est fourni à titre informatif
sur le cadre légal en vigueur dans l’UE (état : 2025).