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Tome : 3409
Folio : 211

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Règlement en ligne des litiges :
Informations sur le règlement en ligne des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL). Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges issus de contrats en ligne.